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Intervention de Gérard Larcher
Réunion du 20 mars 2020 à 14h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Articles additionnels avant le titre unique, amendement 10
Gérard Larcher, président :L’amendement n° 10 rectifié, présenté par MM. Kern et Capo-Canellas, est ainsi libellé :
A. – Avant le titre unique : dispositions relatives à l’équilibre des ressources et des charges
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le 1 quinquies de l’article 266 sexies du code des douanes, il est inséré un 1 quinquies … ainsi rédigé :
« 1 quinquies … Aux réceptions de déchets des ménages et assimilés supplémentaires générées pendant un état d’urgence sanitaire déclaré par les autorités compétentes, qui empêche d’assurer dans les conditions habituelles la collecte et le traitement des déchets. Les modalités de calcul de la part des déchets réceptionnés causés par les mesures prises en raison de l’état d’urgence sanitaire sont définies par décret. Les quantités non taxables font l’objet d’une comptabilité matière séparée ;
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
B. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigé :
TITRE …
DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
La parole est à M. Vincent Capo-Canellas.
