Cet amendement nous paraît effectivement satisfait.
En effet, tel que le dispositif est envisagé, l’octroi de la garantie serait automatique. Les PME qui y seraient éligibles parce qu’elles rempliraient les critères en bénéficieraient automatiquement.
La commission sollicite donc le retrait de cet amendement, sous réserve que le Gouvernement confirme notre analyse, sachant que nous n’avons disposé que d’un temps extrêmement restreint pour examiner l’ensemble du texte.