Intervention de Agnès Pannier-Runacher

Réunion du 20 mars 2020 à 14h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Article 4

Agnès Pannier-Runacher :

Tout d’abord, il est difficile de dire qui exactement demandera le bénéfice d’une telle garantie.

Mais regardons la répartition des crédits. Vous voulez cibler les entreprises employant un effectif salarié annuel moyen inférieur à 250 salariés et ayant réalisé un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros. Grosso modo, cela correspond bien à ce qui est proposé. Au demeurant, le dispositif favorise les PME, puisqu’elles ont une commission de garantie très faible, de 0, 25 %. C’est moins que ce que paieraient les entreprises de taille supérieure. Ce que les PME représentent dans l’économie leur confère a priori un avantage, et cette commission sera plus faible pour elles.

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