Intervention de Antoine Lefèvre

Cet amendement vise à intégrer les entreprises en procédure de sauvegarde dans le champ de celles dont les prêts bancaires sont éligibles à la garantie de l’État.

Tel qu’il est actuellement rédigé, l’article 4 du projet de loi prévoit que la garantie ne peut être accordée à des prêts bénéficiant à des entreprises faisant l’objet d’une procédure de sauvegarde, d’un redressement judiciaire ou d’une liquidation judiciaire.

Or, à la différence des entreprises en redressement ou en liquidation judiciaire, celles qui font l’objet d’une procédure de sauvegarde ne sont pas en cessation de paiements. Cette procédure « est destinée à faciliter la réorganisation de l’entreprise afin de permettre la poursuite de l’activité économique, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif ».

Exclure ces entreprises du bénéfice de la garantie de l’État serait donc contre-productif : alors même qu’elles présentent non pas des problèmes de liquidité, mais uniquement des difficultés temporaires, elles seraient fortement pénalisées.

Il est donc impératif de prévoir que les entreprises en sauvegarde puissent bénéficier de ce dispositif. Dans le cas contraire, le nombre de faillites augmenterait fortement, à rebours des engagements du Président de la République.