Intervention de Albéric de Montgolfier

Je remercie mon collègue Antoine Lefèvre de soulever ce problème, car nous recevons beaucoup de courriers, électroniques en ce moment, dans lesquels on attire notre attention sur la situation de ces entreprises, qui seraient peut-être viables, mais qui ne peuvent bénéficier, semble-t-il, du mécanisme de garantie des prêts par l’État.

Si nous excluons de fait les entreprises en sauvegarde, dans la période actuelle, elles auront inéluctablement des difficultés et seront directement mises en liquidation, ce qui aura des conséquences dramatiques. Dans un temps plus normal, ces entreprises auraient sans doute pu bénéficier de concours financiers.

Le droit communautaire interdirait de consentir des prêts à des entreprises considérées « en difficultés ». Y a-t-il un obstacle, madame la secrétaire d’État, à l’octroi du bénéfice de la garantie aux entreprises en sauvegarde ? Si cet obstacle est de nature communautaire, peut-il être levé ? Telles sont les questions que se pose la commission.