Intervention de Agnès Pannier-Runacher

Ce sujet est effectivement absolument essentiel. La Commission européenne a précisé son droit, qui nous offre un peu plus de latitudes, mais tel qu’il est rédigé, son texte est conforme à sa doxa habituelle. Je vous confirme que nous devrons retravailler sur ce sujet, mais nous ne pourrons pas le faire dans le cadre du présent texte.