Intervention de Jean-Marc Gabouty

Avant de présenter cet amendement, permettez-moi de revenir sur l’amendement de Mme Primas, qui a été présenté par Antoine Lefèvre, et sur votre réponse, madame la secrétaire d’État. Une entreprise en procédure de sauvegarde n’est pas une entreprise condamnée : c’est une entreprise qui a besoin de se restructurer et qui n’est pas en cessation de paiements.

Or, demain, à la suite de cette crise, de nombreuses entreprises risquent de se retrouver dans cette situation. Les exclure d’un dispositif leur permettant de se réorganiser et de se redresser serait particulièrement néfaste pour notre tissu économique.

J’en viens à l’amendement n° 13, qui est un amendement d’appel. Par parallélisme avec la loi Engagement et proximité, qui autorise les départements à intervenir en matière économique dans des conditions limitées et encadrées en cas de catastrophe naturelle, il faudrait sans doute penser à accorder à l’avenir la même dérogation aux départements pour les TPE, les artisans et les entrepreneurs individuels en cas de catastrophe sanitaire.

J’annonce d’emblée que je retirerai cet amendement après avoir entendu les avis de la commission et du Gouvernement.