Intervention de Pascal Savoldelli

Monsieur le président, je propose que l’amendement n° 28 soit d’emblée considéré comme défendu. Il a en effet été déjà remarquablement présenté par ma collègue Laurence Cohen et, dans la discussion générale, j’ai posé la question de l’exigence d’un projet de loi de financement de la sécurité sociale.

L’amendement n° 27 est en quelque sorte un amendement d’alerte sur la situation à venir des collectivités territoriales. Nous le savons tous, cette crise financière et cette crise économique vont avoir pour conséquence un élargissement de la demande sociale pour les collectivités territoriales.

C’est d’ailleurs la raison pour laquelle, hier, a été à juste titre suspendue la limitation à 1, 2 % de l’augmentation des dépenses de fonctionnement des collectivités prévue dans le contrat de Cahors. Il aurait été absurde de la conserver. Vous connaissez la position de mon groupe en la matière : il faudrait le faire pour plusieurs années et pas seulement pour 2020. Il faut laisser aux collectivités territoriales de la liberté et de l’autonomie dans les réponses qu’elles apporteront aux populations.

Un autre aspect doit être envisagé, mes chers collègues, celui de l’impact sur la fiscalité. On en parle rarement pour les collectivités, mais cette situation entraînera mécaniquement pour elles une baisse des DMTO, des rentrées de la TVA et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

Cet amendement vise donc à ce que, dans un délai d’un mois à compter de la promulgation de ce texte – un autre délai peut être envisagé –, soit remis un rapport sur le niveau des crédits exceptionnels destinés aux collectivités territoriales, notamment aux communes. En effet, nos 500 000 élus – ceux qui viennent d’accomplir leur mandat comme ceux qui viennent d’obtenir la légitimité des suffrages – ont été bien secoués au cours de la dernière période, non par les électeurs, mais parfois, pardonnez-moi de le dire, par un certain manque de compétence dans le rapport à la démocratie face à de tels enjeux. Il s’agit peut-être là d’une opinion toute personnelle.