Intervention de Jean-Pierre Sueur

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous sommes loin d’être au bout du chemin. Plus que jamais, nous devons affirmer notre solidarité totale à l’égard des soignants et de toutes celles et de tous ceux qui se donnent tellement de mal pour lutter partout contre ce fléau.

Nous devons aussi faire preuve d’un esprit d’union et d’unité. Monsieur le ministre, notre soutien au gouvernement de la République n’est pas compté, dès lors que sont mises en œuvre les mesures les plus efficaces possible pour lutter contre ce fléau. Nous savons que ces mesures sont nécessairement exceptionnelles. Nous savons également que la sécurité, la santé et même la survie de tous dépendent des gestes, des initiatives, du comportement et du dévouement de chacun et de chacune d’entre nous.

Mes chers collègues, M. le président Philippe Bas vient d’évoquer notre commission mixte paritaire, qui s’est déroulée dans un climat serein. Il n’y a pas eu de polémique inutile, ce que je tiens à souligner. Notre position est très claire : nous soutenons nombre de mesures contenues dans ce texte. Toutefois, nous nous abstiendrons, pour les raisons que je vais indiquer et qui portent sur certains de ses aspects, essentiels pour nous.

Au préalable, nous tenons à vous remercier, monsieur le président du Sénat, d’avoir accédé à notre demande, à savoir qu’on aborde les questions sanitaires, économiques et de travail avant les questions électorales. Si, à cette heure, un désaccord persiste entre nous sur certains points, il ne porte pas sur ces questions électorales, qui ont fait l’objet d’un accord. Ainsi, le texte prévoit un certain nombre de garanties pour prévenir telle ou telle rumeur.

Il convient de saluer le fait que, dans les 30 000 communes dont le conseil municipal a été désigné dès le premier tour, les résultats ne seront pas remis en cause. S’agissant des autres communes, il est clair que, si le second tour des élections devait être reporté au-delà du mois de juin, il faudrait procéder de nouveau à l’organisation d’un premier tour.

Nous nous abstiendrons pour quatre raisons que je vais développer.

Premièrement : les droits du Parlement. L’avant-projet de loi présenté par le Gouvernement prévoyait un délai de douze jours pour l’intervention du Parlement. C’était très court. Le Conseil d’État a proposé de retenir un délai d’un mois. Nous avons modifié le texte en ce sens par voie d’amendement. Toutefois, il paraît quelque peu paradoxal de fixer ce délai à un mois, tout en prévoyant que, par dérogation, cette disposition ne s’appliquera pas avant deux mois dans le cas présent, sans compter une éventuelle prorogation d’un mois. Il y a quelque chose qui n’est pas clair. Si nous approuvons bien sûr toutes les mesures d’urgence nécessaires, nous sommes également attachés aux droits du Parlement.

Deuxièmement : le droit du travail. Ce texte contient des mesures en la matière que nous ne pouvons pas accepter. Certes, un pas a été fait par l’Assemblée nationale – je tiens à le souligner –, qui a voté une disposition selon laquelle il reviendra à un accord d’entreprise ou de branche d’autoriser l’employeur à imposer ou à modifier les dates de prise d’une partie des congés payés. Dès lors, nous ne comprenons pas pourquoi les mêmes règles ne s’appliqueraient pas aux jours de RTT et aux jours de repos. Nous le disons donc clairement : nous ne pouvons accepter certaines des modifications apportées au code du travail par le présent projet de loi.

Troisièmement : l’article 13. Le texte adopté par le Sénat prévoyait un droit d’information du Parlement sur l’ensemble des actes pris par le Gouvernement en application de la présente loi. Or cet article a été supprimé. Désormais, les deux chambres ne seront plus informées que des seules mesures prises au titre de l’état d’urgence sanitaire.

Monsieur le président, lors de l’examen du projet de loi de finances rectificative, vous avez indiqué que vous écririez au Premier ministre.