Intervention de Michel Canevet

La loi PACTE a apporté plusieurs notions de responsabilité sociale et environnementale. L'article 1833 du code civil prend en compte les enjeux sociaux et environnementaux, et l'article 1835 ouvre la possibilité d'instituer une raison d'être et la faculté pour les entreprises de se définir comme « entreprise à mission ». Tout cela a été fait de manière volontariste et non coercitive, sans sanction à la clef. Les grandes entreprises sont sensibilisées à la question ; les PME et TPE qui sont leurs sous-traitantes peuvent être obligées de passer par la prise en compte de la RSE, mais cela est plus difficile pour les TPE. Existe-t-il une approche globale permettant de jauger la réalité des choses dans les TPE et d'envisager des labels simples et compréhensibles ?

Il faut également tenir compte de leur coût : la loi PACTE a supprimé l'obligation de certification des comptes pour un certain nombre d'entreprises, essentiellement pour des raisons de coût. Ces coûts additionnels peuvent être des freins pour les TPE. Un autre élément important est la lisibilité de cette démarche. Tant que les choses ne seront pas claires pour les consommateurs, cette lisibilité restera difficile. Il sera nécessaire de trouver un label qui ait du sens, comme le label « bio » pour les produits alimentaires ou pour la longévité des produits électroménagers. Ce sont les enjeux auxquels l'ensemble des opérateurs du secteur seront confrontés.

Estimez-vous que les PME et les TPE appréhendent réellement les choses et ont une appétence sur le sujet, ou si la démarche reste marginale en dehors de quelques acteurs volontaires, comme dans le domaine agro-alimentaire confrontés à des impératifs de qualité sanitaire ?