Intervention de Didier Marie

Madame la secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances, notre pays, confronté à la crise du Covid-19, connaît une situation inédite et inquiétante, sur les plans tant sanitaire qu’économique.

Les mesures prises pour freiner puis stopper la propagation du virus sont prioritaires et nécessaires, mais elles frappent aussi très durement nos entreprises et leurs salariés. Qu’elles aient arrêté ou réduit leur activité, celles-ci subissent toutes d’importantes pertes d’exploitation, mettant en question leur survie même.

Le Gouvernement a pris des dispositions exceptionnelles pour endiguer cette catastrophe économique et sociale ; elles sont les bienvenues. Malgré cela, nombre d’entreprises, en particulier parmi les commerces, les artisans, les très petites entreprises (TPE) et les petites et moyennes entreprises (PME), craignent de ne pouvoir réussir à faire face.

Beaucoup se sont tournées vers leurs assureurs, qui leur répondent ne rien pouvoir faire pour les soutenir, car les cas de pandémie sont systématiquement exclus du champ des polices d’assurance. Du reste, si l’état de catastrophe naturelle, tel qu’il existe, était reconnu, les compagnies d’assurance n’indemniseraient pas plus ces entreprises, les polices ne couvrant pas les pertes d’exploitation en l’absence de dommage pour l’appareil productif.

Madame la secrétaire d’État, à situation inédite, réponse inédite. Comptez-vous donc modifier, au nom de l’urgence, le code des assurances et déclarer un état de catastrophe naturelle et sanitaire, en élargissant l’indemnisation aux pertes d’exploitation sans dommage aux biens matériels ? Comptez-vous invoquer un motif d’intérêt général impérieux et saisir le Conseil constitutionnel pour qu’il reconnaisse la validité d’une loi rétroactive au premier jour du confinement ?