Intervention de Pierre Médevielle

Une ordonnance du 25 mars prévoit que, pour des procédures, actes et obligations applicables à certaines activités, le cours des délais administratifs prévus par les lois et règlements continue, pour des raisons de protection de la santé, de la sécurité ou de protection de l'environnement. Un décret doit préciser les catégories d'actes et d'installations concernés. Ce décret a-t-il été pris ?

Quel est le nombre d'installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) et les opérations concernées pour lesquelles le cours des délais administratifs est suspendu ? Et le nombre de sites Seveso en particulier ? Quels sont les principaux risques industriels qui font l'objet d'une attention spécifique de votre ministère depuis le début de l'épidémie ? Enfin, quel est le taux de disponibilité et d'activité des personnels de l'inspection des ICPE ?

Par ailleurs, l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) a annoncé le 26 mars sa décision de suspendre ses inspections sur site sauf nécessité, en cas d'événement significatif, pour privilégier les contrôles à distance. Comment pouvez-vous garantir la sécurité des installations nucléaires dans ces conditions ? Quel est le taux de disponibilité et l'activité des inspecteurs ? La crise permet-elle d'entrevoir de nouvelles modalités de contrôle si les déplacements sur place ne sont pas indispensables ? Quelles sont les mesures prises pour assurer la sécurité nucléaire dans un contexte de baisse des plans de charge et de la consommation d'électricité ?