Intervention de Pascale Gruny

La mise en place de l'activité partielle a été très compliquée et a été, pour beaucoup, source de stress supplémentaire. Aujourd'hui, l'heure est aux demandes d'indemnisation, mais la plateforme mise en place semble sous-dimensionnée : il arrive que l'on en soit déconnecté sans avoir pu s'enregistrer... Un certain nombre d'entreprises n'ont toujours pas leur code, alors que l'on arrive bientôt à la fin des trente jours. Ces entreprises bénéficieront-elles de dérogations ?

Vous avez évoqué un délai de paiement de sept à dix jours. La Direccte parle plutôt de la fin du mois. Pourrait-on accélérer les paiements pour les TPE, qui rencontrent d'énormes difficultés ?

Quelle doit être la position de l'entreprise à l'égard du salarié confiné parce que son conjoint est atteint du Covid-19 ? Vers quel organisme ce salarié doit-il se tourner pour disposer d'un arrêt de travail ?

Quid de la responsabilité des entreprises qui n'ont pas encore d'équipements, notamment des masques ? Il en manque toujours énormément...

L'annulation des cotisations des TPE, voire des PME, qui ne sont aujourd'hui que reportées, pour parer aux difficultés qui ne manqueront pas de se poser, est-elle un sujet ?

Des ressources publiques ont-elles été mobilisées pour permettre aux médecins du travail de diffuser les conseils de prévention face à l'épidémie de Covid-19 ? Le Fonds national de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles peut-il exceptionnellement être mis à contribution pour la mise en place de plateformes de consultations en ligne ou d'entretiens téléphoniques par les SST ou encore pour l'approvisionnement d'entreprises en équipements de protection individuels pour les métiers particulièrement exposés ?

Comment est assuré le suivi de la santé au travail des agents de la fonction publique et des salariés du privé qui continuent d'assurer des missions essentielles ? En particulier, qu'en est-il de la protection des agents des collectivités territoriales, des salariés ou des bénévoles associatifs qui assurent des fonctions primordiales telles que les soins à domicile, le portage des repas ou l'accueil des enfants ? Avez-vous des échanges à ce sujet avec le ministère chargé de la fonction publique ?

On voit bien que très peu de personnes auront droit au fonds de solidarité, pour des raisons qui tiennent notamment au statut des sociétés. Au reste, les seuils définis ne me semblent pas pertinents : selon moi, il faudrait plutôt retenir un seuil de vingt salariés et un chiffre d'affaires imposable de 100 000 euros.

La prime ne risque-t-elle pas de créer des disparités terribles entre les entreprises qui pourront les verser et les autres ?

Enfin, s'agissant des contrôles, je ne nie pas qu'il puisse y avoir des fraudes, mais il ne faut pas oublier le droit à l'erreur. Il faudra faire preuve de bienveillance et tenir compte de la bonne foi des entreprises.

- Présidence de M. René-Paul Savary, vice-président -