Intervention de Martine Berthet

Nous ne pouvons que nous féliciter de la mise en place des guides de bonnes pratiques. Néanmoins, notamment dans les secteurs du BTP et de l'aide à domicile, les chefs d'entreprise se posent la question de leur responsabilité pénale. Y aura-t-il des dérogations si les pratiques définies dans les guides ont bien été mises en places ?

Je veux alerter sur une difficulté que rencontrent actuellement les conseils départementaux : la Chancellerie ne leur délivre pas d'extraits de casier judiciaire, ce qui porte préjudice au maintien du recrutement des personnels des établissements de protection de l'enfance et à la continuité du fonctionnement de ces derniers.

Les indemnisations prévues dans le cadre du chômage partiel sont-elles effectives ? Vous avez évoqué un délai d'une dizaine de jours après la demande. Or certains salariés ne les ont toujours pas touchées à ce jour.