Intervention de Jean-Marc Gabouty

C'est vrai que les entreprises en procédure collective sont exclues du bénéfice des mesures que nous avons votées, et ce en raison de la réglementation européenne. S'agissant des entreprises sous mesure de sauvegarde, qui n'ont pas connu de cessation de paiements, le Gouvernement s'était engagé à faire quelque chose pour les réintégrer dans le système.

Ce qui ne figure pas dans le texte, mais qui a fait partie de la négociation entre l'État et les banques, c'est la clause relative à la cotation Banque de France, qui doit être inférieure à 5 +. Cela a pour effet d'exclure un certain nombre de petites entreprises qui ne sont pourtant pas au bord de la faillite. Bien sûr, le recours à la médiation est toujours possible, mais c'est assez aléatoire.

J'en viens aux assurances. Si l'on fait un calcul rapide, les indemnisations annuelles versées au titre des dommages par les compagnies d'assurance s'élèvent à environ 45 milliards d'euros. On peut considérer, sur les deux mois de crise sanitaire, qu'elles vont faire une économie de 50 %, car il y a moins de cambriolages, d'accidents de voiture, etc. On peut donc chiffrer leurs économies à un montant compris entre 3 milliards et 5 milliards d'euros. Elles ont vu venir les sollicitations, puisqu'elles se sont précipitées pour proposer 200 millions d'euros pour abonder le fonds de solidarité. Il faut à l'évidence trouver un moyen de les faire intervenir plus significativement, d'autant que, nous le voyons bien, notre fonds de solidarité n'est pas à la hauteur, comparé à celui de l'Allemagne. C'est bien beau de proposer des reports de charges, mais cela ne fait que déplacer le problème dans le temps. Il faudrait multiplier les interventions budgétaires par 10 ou 15 pour prendre en charge les pertes d'exploitation et élargir les critères d'admission des entreprises.