Intervention de Nicole Belloubet

Nous avons adressé de très nombreuses circulaires aux juridictions et établissements pénitentiaires pour expliciter un certain nombre de points. Les dérogations établies par ordonnances sont effectivement des outils mis à disposition des juridictions, notre objectif étant, bien évidemment, de faire en sorte que celles-ci puissent fonctionner le plus rapidement possible et, autant que faire se peut, en utilisant le droit commun. C'est ainsi que le système a été construit.

Je reviens sur deux points précisément évoqués. S'agissant de la présence des avocats, nous avons facilité les droits de la défense en permettant aux avocats de communiquer avec leur client par téléphone ou visioconférence, mais rien ne les empêche de se déplacer s'ils le souhaitent. S'agissant du juge unique, il est prévu que, si les juridictions se trouvent dans l'incapacité de fonctionner, je puisse, en tant que garde des sceaux, prendre un décret ouvrant la possibilité de statuer par juge unique. À ce jour, je n'ai pas pris ce décret.

C'est donc bien une boîte à outils, découlant des PCA, que nous mettons à disposition afin de passer ce cap difficile.

Il y a une seule exception à la règle : pour les aménagements portant sur la détention provisoire, nous n'avons laissé aucune option possible, afin de ne pas risquer une rupture d'égalité. Mais, comme je l'indiquais précédemment, nous verrons comment traiter cette problématique particulière lors du retour à l'activité normale.