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Intervention de Nicole Belloubet
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 9 avril 2020 à 16h00
Audition de Mme Nicole Belloubet garde des sceaux ministre de la justice sur les mesures prises dans le cadre de la loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19
Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice :
Lorsque nous avons adopté les ordonnances du 25 mars et demandé aux juridictions de mettre en oeuvre les PCA, nous avons dressé un cadre qui n'a pas la rigidité d'un impératif. Nous indiquons clairement que, notre préoccupation principale étant la sécurité sanitaire, nous ne pouvons pas remettre un tribunal en fonctionnement comme si de rien n'était. Mais, sous cette réserve, chaque chef de juridiction devra apprécier les ressources humaines dont il dispose et, en fonction, organiser l'activité comme il le juge nécessaire.
