Intervention de Nicole Belloubet

Madame Delattre, il faut être très clair. Pour ce qui concerne la sécurité sanitaire en détention, je n'ai pas d'objectif chiffré. Il ne s'agit pas de faire sortir de prison 5 000 ou 6 000 détenus.

Pour autant, j'ai un cadre juridique précis visant uniquement à résoudre les questions sanitaires qui se posent à nous. Il s'agit simplement de permettre aux détenus dont la sortie de prison était prévue d'ici à deux mois de les faire sortir plus tôt, en les assignant à résidence domiciliaire, conformément aux mesures de confinement. S'ils ne respectaient pas ces dernières, ils retourneraient en détention.

Il s'agit également, pour les détenus dont la sortie était prévue d'ici à six mois, de bénéficier par exemple d'un travail d'intérêt général. C'est une possibilité, bien qu'au moment où nous parlons elle soit un peu compliquée à mettre en oeuvre.

Enfin, il est également prévu d'accorder un crédit de réduction de peine supplémentaire aux détenus qui auraient eu un comportement exemplaire pendant cette période de crise sanitaire.

Ce cadre juridique est complété par deux exigences. Premièrement, les détenus concernés ne doivent pas avoir été condamnés pour des faits de terrorisme, pour crime ou pour des faits de violence intrafamiliale. Deuxièmement, ces détenus doivent avoir un domicile. En effet, il n'est pas question de mettre des gens à la rue, ce qui irait à l'encontre de notre exigence première.

Je vous le redis, je n'ai pas d'objectifs chiffrés. J'ai simplement l'ambition de répondre à la crise sanitaire. Nous avons 8 500 détenus en moins par rapport aux chiffres du 16 mars dernier. Toutefois, une telle diminution ne résulte pas uniquement des décisions que je viens d'exposer devant vous. La moitié découle d'une moindre entrée en détention. En effet, en temps ordinaire, il y a entre 250 et 350 nouveaux détenus par jour. Aujourd'hui, ils ne sont que 60 à 70, en raison d'une moindre délinquance en ces temps de confinement.

S'agissant des bracelets électroniques, l'assignation à domicile, telle qu'elle est pratiquée aujourd'hui, ne suppose pas un bracelet électronique, puisque nous sommes en période de confinement et que les forces de l'ordre vérifient dans la rue la réalité de ce confinement.

Pour ce qui concerne les mineurs placés sous main de justice et pris en charge par la PJJ, un certain nombre d'entre eux sont rentrés dans leur famille, sur décision des magistrats. Il est important que nous puissions garder ces jeunes sous notre responsabilité. Même lorsqu'ils rentrent dans leur famille, ils sont toujours placés sous la responsabilité de la PJJ.

S'agissant des mineurs en détention, on observe le même phénomène que pour la détention en général. Il y avait, au 16 mars dernier, 855 mineurs en détention. Ils sont aujourd'hui 667. Soit la détention s'est achevée, soit la détention provisoire a été levée. En effet, je le rappelle, 80 % des jeunes en détention sont en détention provisoire.