Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Nicole Belloubet
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 9 avril 2020 à 16h00
Audition de Mme Nicole Belloubet garde des sceaux ministre de la justice sur les mesures prises dans le cadre de la loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19
Sur ce dernier point, vous ne formulez pas une question, mais une affirmation, monsieur le sénateur !
Monsieur le président, il est difficile de répondre dès aujourd'hui à votre première question concernant la diminution des entrées en détention.
J'observe que de nombreuses audiences reportées du fait de la grève des avocats se tiennent actuellement. Par ailleurs, je dois dire que, avant la promulgation des ordonnances dont nous parlons et qui contiennent les mesures que j'ai évoquées, j'avais également demandé aux procureurs de la République, dans leurs réquisitions, d'une part d'utiliser la détention provisoire uniquement en cas de dangerosité réelle de la personne et, d'autre part, quand cela est possible et opportun, de retarder le commencement de l'exécution des courtes peines. Ces deux points de politique pénale jouent peut-être aussi un rôle dans la diminution des entrées en prison.
Vous avez également évoqué le travail des surveillants pénitentiaires. À tous les niveaux, l'administration pénitentiaire réalise aujourd'hui un travail tout à fait exceptionnel, qu'il s'agisse de la direction de l'administration pénitentiaire, des directeurs interrégionaux, des chefs d'établissements, qui sont parfois dans des situations difficiles - s'il n'y a plus aujourd'hui de mouvements de rébellion, quelques-uns se sont produits voilà une dizaine de jours -, ainsi que de l'ensemble des surveillants et des personnels de l'administration pénitentiaire. Malgré des circonstances parfois angoissantes - des détenus ont été malades, un surveillant est décédé -, les surveillants sont présents et agissent avec beaucoup d'efficacité et d'humanité.
Vous m'interrogez sur la possibilité de leur octroyer une indemnité supplémentaire. Nous aborderons bien évidemment ce sujet dans le cadre d'une réflexion globale qui concernera toute la fonction publique. Mon collègue Olivier Dussopt travaille sur ces questions, et je m'inscrirai pleinement dans les décisions interministérielles qui seront prises en ce sens. Quoi qu'il en soit, ces personnels méritent grandement une telle indemnité, tout comme les personnels de la PJJ.
