Intervention de Loïc Hervé

Madame la garde des sceaux, je souhaiterais vous interroger sur la protection des données personnelles dans le cadre de la sortie du confinement. Au sein du Gouvernement, vous êtes plusieurs à être en charge de cette question, du moins à vous être exprimés sur le sujet.

Le recours à une application de tracing ou de tracking ne semble pas exclu à l'instant où nous parlons, et l'idée d'un débat au Parlement sur ce sujet précis a même été évoquée. Je vous sais très attentive à l'équilibre qu'il faudra trouver entre la protection des libertés, d'une part, et la nécessité d'apporter la plus grande sécurité sanitaire à nos compatriotes, dans une période exceptionnelle à bien des égards, d'autre part.

Le règlement général sur la protection des données (RGPD) offre un cadre normatif reposant sur des principes auxquels la France tient énormément depuis 1978 et sur lesquels il est très difficile d'envisager de revenir, même temporairement, sans atteindre des notions aussi essentielles que celles du consentement ou du droit d'accès.

Madame la garde des sceaux, je voudrais savoir si vous considérez que la mise en oeuvre d'un tel outil, plus ou moins intrusif, pourrait se faire à droit français constant et à droit européen constant. Pensez-vous qu'il faille envisager une modification de notre droit national ou du droit communautaire ?