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Intervention de Jacqueline Eustache-Brinio
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 9 avril 2020 à 16h00
Audition de Mme Nicole Belloubet garde des sceaux ministre de la justice sur les mesures prises dans le cadre de la loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19
Jacqueline Eustache-Brinio :Madame la garde des sceaux, je souhaite revenir sur la possibilité donnée aux juges d'octroyer des réductions de peine automatiques. Vous l'avez rappelé, les personnes condamnées pour des faits terroristes sont exclues de ce dispositif. Toutefois, tel n'est pas le cas des individus ayant été condamnés pour des faits de droit commun, mais identifiés comme radicalisés.
Des dispositions ont-elles été prises pour ces détenus radicalisés ? Certains d'entre eux ont-ils bénéficié de réductions de peine ? En effet, certains articles de presse affirmaient hier que 130 détenus radicalisés avaient été libérés pour raisons sanitaires. Le Gouvernement a-t-il pris des dispositions en matière de suivi et de surveillance de ces personnes à leur sortie de prison ?
