Intervention de Éric Kerrouche

Beaucoup de questions commencent à se poser. La loi de 2015 relative au renseignement permet l'accès à des moyens d'investigation importants s'il y va de la défense des intérêts fondamentaux de la Nation, notamment les intérêts économiques. Parmi ces données, figure la localisation des équipements terminaux utilisés, qui peut être sollicitée et transmise par les opérateurs. Cette crise sanitaire ayant des impacts économiques, cette loi ne risque-t-elle pas d'être détournée pour permettre le tracking, et ce sans aucun contrôle ni autorisation du juge ? Afin de mettre fin aux supputations, pouvez-vous nous garantir que l'État n'utilise pas actuellement ces dispositions pour vérifier que les injonctions de confinement sont respectées ?

Nous avons connaissance par voie de presse du projet « Stop Covid » actuellement en discussion : il me semble que le caractère temporaire d'une telle application devra être garanti, tout comme le consentement des personnes. J'ai plusieurs questions à cet égard : qui signalera les malades et où seront stockées ces données ? Quid des personnes en situation de fracture numérique ? Je rappelle que 60 % des personnes âgées ne sont pas équipées.