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Intervention de Nicole Belloubet
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 9 avril 2020 à 16h00
Audition de Mme Nicole Belloubet garde des sceaux ministre de la justice sur les mesures prises dans le cadre de la loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19
Si une application de type Stop-Covid devait voir le jour, ses finalités devraient être très claires et très précises. En tant que garde des sceaux, je veillerai à ce que le dispositif ne soit pas détourné de ses finalités.
Je ne connais pas encore le détail technique de ce qui pourrait être envisagé, mais il me semble que, dans un système fondé sur le volontariat, les malades se signaleraient de manière volontaire. Je ne sais pas non plus comment seraient stockées les données.
Toutes les vérifications individuelles ont été effectuées avant de procéder aux libérations. L'administration centrale a établi une liste de détenus remplissant les conditions prévues par les textes ; les services pénitentiaires d'insertion et de probation, qui font un travail considérable, ont complété cette liste avec d'autres informations - comportement du détenu, existence d'un logement, etc. ; les greffes des établissements pénitentiaires ont tout vérifié ; le procureur a donné son avis. Si l'avis était positif, le détenu pouvait être libéré. Dans tous les autres cas, le juge de l'application des peines prend sa décision après avoir consulté les membres de la commission d'application des peines. Sachez que les personnels de l'administration pénitentiaire sont présents à hauteur de 74 %.
