Intervention de Marie-Pierre de La Gontrie

L'article 16 de l'une des ordonnances que vous avez prises allonge, de plein droit, les délais maximaux de détention provisoire de deux à six mois, selon le degré de gravité de l'infraction. La loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 vous y autorisait : un amendement gouvernemental, arrivé tardivement, avait été adopté en ce sens. Le Conseil d'État a validé ces dispositions, mais nous, législateurs, pouvons porter une appréciation. L'habilitation prévoyait que vous pouviez adapter les règles relatives à la durée de la détention : vous n'aviez pas l'obligation d'aller aussi loin ! C'est choquant au regard des règles qui président habituellement à la détention provisoire et du respect de la présomption d'innocence ! Vous pourriez modifier cet article 16.

Votre collègue Christophe Castaner, ministre de l'intérieur, a indiqué qu'il proposerait l'inscription du Covid-19 au tableau des maladies professionnelles, ainsi que la présomption de lien avec le service pour tous les agents en contact avec le public. Pensez-vous faire de même pour le personnel pénitentiaire ? Vous nous affirmez leur avoir distribué des masques « très tôt », le 28 mars : je ne suis pas certaine qu'ils aient considéré que cela était très tôt !