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Intervention de Laurence Harribey
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 9 avril 2020 à 16h00
Audition de Mme Nicole Belloubet garde des sceaux ministre de la justice sur les mesures prises dans le cadre de la loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19
Laurence Harribey :Votre réponse précédente à notre collègue Patrick Kanner porte à confusion : les avocats collaborateurs libéraux auront-ils accès aux mesures de soutien économique mises en place par le Gouvernement ? Il semblerait qu'ils n'y aient pas accès. Un communiqué du Conseil national des barreaux a été très clair sur ce point : il n'est pas question de faire bénéficier de ces dispositions les collaborateurs libéraux. Pouvez-vous nous apporter quelques précisions ?
Après la grève historique des avocats sur la réforme des retraites, puis l'épidémie de Covid-19, on peut craindre une quasi-paralysie des juridictions. Pour rattraper le retard, serait-il envisageable de mettre à contribution des magistrats ou des greffiers à la retraite ?
Faute de greffiers, certaines dispositions des ordonnances pour faire fonctionner les juridictions restent lettre morte : ne pourrait-on pas recourir à des dispositifs existant en procédure civile, comme le fait de recourir à des avocats pour compléter les juridictions ?
