Intervention de Nicole Belloubet

Je découvre l'existence de cet arrêté. Ainsi que je vous le disais, des discussions sont en cours pour élaborer un cadre juridique sécurisé, elles ne sont pas abouties, un arrêté est donc peut-être prématuré.

S'agissant de la détention provisoire, les règles posées ne dépassent pas le cadre de l'habilitation : nous nous contentons d'adapter les règles en décalant les délais. Le référé du Conseil d'État est extrêmement clair de ce point de vue : il considère que nous avons respecté le cadre de l'habilitation qui nous était donné.

Si des dispositions générales sont prises concernant l'inscription du Covid-19 au tableau des maladies professionnelles, l'administration pénitentiaire, qui représente la troisième force de sécurité intérieure, s'inscrira naturellement dans ce cadre. Nous verrons ce qui sera décidé en interministériel.

Je suis intervenue pour que la situation des collaborateurs d'avocats soit prise en compte dans la réglementation générale. Ces collaborateurs libéraux représentent une part importante de la profession - de l'ordre de 30 %, avec beaucoup de jeunes et de femmes - : ils ne sont pas salariés et ne bénéficient donc pas du chômage partiel, mais nous avons fait en sorte qu'ils soient inclus dans le périmètre du fonds de solidarité, avec préservation de leur contrat de collaboration.

Je ne pense pas qu'il y aura paralysie des juridictions à l'issue de la période de confinement. Nous allons y travailler et nous prendrons des orientations adaptées, au civil comme au pénal. Mais il ne pourra pas y avoir de remise en marche des juridictions sans appui spécifique, avec probablement des vacations et l'appel, à titre temporaire, à des magistrats à la retraite.