Intervention de André Reichardt

Je souhaitais vous poser plusieurs questions de droit général, auxquelles vous avez déjà répondu. Il me reste donc une question de droit local alsacien-mosellan.

Comme vous le savez, madame la garde des sceaux, dans les trois départements de l'Est, le registre du commerce et des sociétés (RCS) est tenu parle greffe de la chambre commerciale du tribunal judiciaire et non par celui du tribunal de commerce. Or, les greffes étant fermés, aucune entreprise ne peut se faire délivrer un extrait K bis, ce qui pose problème. Je connais, par exemple, une start-up ayant levé beaucoup de fonds, qui, en passe de signer d'importants contrats, ne peut fonctionner faute d'obtenir cet extrait. Pouvez-vous faire en sorte que le greffe de la chambre commerciale de Strasbourg fonctionne ?