Intervention de Nicole Belloubet

Selon M. Philippe Bonnecarrère, un certain nombre d'actes seraient empêchés parce que nous n'avons pas réuni les conditions matérielles pour les rendre possibles. Je tiens à dire que je m'occupe aussi beaucoup d'intendance et je trouve cela tout à fait normal. Entre les fondements de l'État de droit et la distribution de masques au personnel, il n'y a rien d'autre que la concrétisation de nos grands principes, parmi lesquels figure le droit à la santé.

S'agissant du RPVA, la signature électronique n'est pas encore généralisée, mais on ne peut pas dire que nous n'en disposons pas. C'est un sujet complexe, sur lequel nous travaillons très sérieusement. À mon arrivée au ministère, cette signature électronique n'existait pas ; elle est utilisée aujourd'hui en matière pénale et pour certains actes sous seing privé.

Nous avons pris un décret, voilà quelques jours, permettant aux notaires d'utiliser la signature à distance des actes, afin que le service public de la justice puisse participer à la relance des secteurs de l'immobilier et du BTP. Nous examinons également la question avec les huissiers. J'ai répondu favorablement à la demande du Conseil national des barreaux, lequel souhaitait que la délivrance aux avocats des clés RPVA et leur prorogation puissent être effectuées à distance. Enfin, nous avons considérablement développé notre potentiel numérique : le nombre quotidien de connexions sur notre réseau sécurisé est passé de 2 500 avant la crise à 30 000 aujourd'hui ; plus de 3 000 ordinateurs ultraportables ont été distribués depuis le début de la crise, à raison de 500 par semaine ; 2 000 matériels de visioconférence sont installés sur le territoire.

Vous craignez, monsieur Jacques Bigot, que les plans de continuation d'activité ne freinent la prise en charge de certains contentieux, engendrant des stocks importants en fin de crise. Soyons honnêtes, ces plans, qui d'ailleurs ne proviennent pas initialement du ministère de la justice, ne sont pas destinés à s'inscrire dans la durée. À la suite des ordonnances du 25 mars, nous avons adressé une circulaire aux juridictions, les enjoignant, dès lors que la ressource humaine était disponible, de les aménager au-delà des strictes urgences. Les PCA sont donc en perpétuelle adaptation et on devrait voir, au niveau local, des évolutions permettant progressivement de prendre en charge des contentieux civils.

Je prends note de la demande concernant la tenue du RCS en Alsace-Moselle. Effectivement, les services ont été arrêtés, car ils n'étaient pas intégrés au PCA, mais je comprends l'intérêt et l'urgence de cette demande, et je vais, dès la fin de l'audition, voir comment nous pouvons y répondre.

Je ne sais répondre strictement à la question de savoir si l'atteinte d'un taux de surpopulation carcérale de 100 % correspond à un encellulement individuel. Mais les mesures prises visent à garantir la sécurité sanitaire, et je ne sais pas non plus s'il faut faire de cet encellulement individuel un objectif absolu.

À ce propos, monsieur le président, je n'ai jamais méconnu la promesse présidentielle de 15 000 places supplémentaires créées dans les prisons durant le quinquennat ; c'est vous qui vous évertuez à faire semblant de ne pas comprendre ! Nous n'avons pas la même lecture de l'engagement qui a été pris : c'est 8 000 places créées à l'horizon de 2022 et 7 000 à l'horizon de 2027 ! Du fait de l'arrêt actuel des travaux publics, il faudra d'ailleurs peut-être revoir ces chiffres...

À supposer, donc, que l'encellulement individuel soit notre objectif final, ce ne peut être un objectif absolu. Nous devons tenir compte des établissements existants, dont un certain nombre comprennent des cellules de type dortoirs - nous ne pouvons donc pas faire abstraction d'une phase transitoire -, et, dans certaines situations, les détenus demandent à ne pas être seuls. Toujours est-il que les mesures prises actuellement ne visent pas à aboutir à cet encellulement individuel.

Les personnels pénitentiaires qui sont en contact direct et prolongé avec les détenus sont désormais tous dotés de masques et je n'ai eu aucune remontée en sens inverse. Nous envisageons même d'aller un peu au-delà, afin d'équiper d'autres personnes en contact avec les détenus.

S'agissant de la constitution de stocks pour l'avenir, nous disposons désormais de lignes de production dans nos ateliers pénitentiaires.

Dès lors qu'il n'y a plus d'activité en juridiction, il n'est pas anormal que les avocats ne perçoivent plus d'aide juridictionnelle. Certains avocats nous ont cependant demandé une avance sur l'aide juridictionnelle à percevoir : je vais examiner cette demande.

Les aides de droit commun me semblent adaptées aux avocats : pour ceux d'entre eux qui ont de tout petits cabinets - en dessous de 1 million d'euros de chiffre d'affaires annuel et de 60 000 euros de bénéfices annuels -, ils peuvent émarger au Fonds de solidarité et bénéficier ainsi de 1 500 euros pour le mois de mars : cela n'est pas négligeable et peut intéresser bon nombre d'avocats.