Intervention de Jean-Pierre Sueur

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 9 avril 2020 à 16h00
Audition de Mme Nicole Belloubet garde des sceaux ministre de la justice sur les mesures prises dans le cadre de la loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Photo de Jean-Pierre SueurJean-Pierre Sueur :

Un tracking basé sur le seul volontariat des personnes dotées d'un téléphone portable a-t-il vraiment un sens ? Dans ces conditions, le comité scientifique ne risque-t-il pas de préconiser de le rendre plus contraignant ? Dès lors, ne sera-t-il pas nécessaire de saisir le Parlement ?

Je suis frappé de l'hétérogénéité des sanctions prononcées à l'encontre des personnes qui s'exonèrent du confinement : avez-vous des données à ce sujet ? Avez-vous donné des instructions aux procureurs pour aller vers une plus grande homogénéité ?

Je rejoins les propos de ma collègue Françoise Gatel : il faudrait simplifier les procédures dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) au moment du décès.

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