Intervention de Nicole Belloubet

Je vous ferai parvenir le taux d'encadrement des mineurs placés. Aujourd'hui, seulement 50 % des ordonnances de placement sont effectivement prises en charge par la PJJ dans ses structures, au lieu de 70 à 75 % en temps ordinaires : les autres jeunes sont retournés dans leur famille, ou sont pour certains en fugue. Ce taux réaugmente désormais, car, après une période en famille, les jeunes reviennent vers les structures d'accueil de la PJJ. Sachez que notre service public est en capacité d'accueillir tous les jeunes placés, dans des conditions normales d'encadrement.

S'agissant de leur suivi éducatif et scolaire, l'Éducation nationale n'est malheureusement plus en mesure d'assurer le travail qu'elle effectuait à nos côtés : il y a donc des difficultés dans le suivi éducatif et scolaire et ce sont les éducateurs de la PJJ qui assument la prise en charge de ces jeunes.

La détention provisoire concerne 80 % des jeunes incarcérés ; ce pourcentage est stable. Il y a un mois, nous comptions 855 jeunes incarcérés ; ils sont aujourd'hui 667. C'est une diminution importante.

Le contentieux des funérailles fait partie des affaires urgentes que doivent traiter les tribunaux. S'agissant de la fermeture des cercueils, il me semblait que la question relevait du ministère de l'intérieur et de mon collègue Christophe Castaner : je vais donc me rapprocher de lui, afin de voir quelles améliorations pourraient être apportées aux procédures actuelles.

S'agissant des refus de désignations d'office par certains barreaux, comme cela a pu se produire à Paris, je ne dispose pas d'une évaluation globale de la situation sur l'ensemble du territoire. La situation est contrastée selon les barreaux : en règle générale, les barreaux procèdent aux désignations, estimant qu'il est naturel d'assister les personnes ; certains ont refusé au motif du risque sanitaire, mais je le déplore, car tout est mis en oeuvre dans les juridictions pour que les conditions de sécurité sanitaire soient respectées : distanciation, visioconférence, gel hydro-alcoolique, plexiglas de protection, box vitré, etc. Et lorsque je disposerai d'une dotation de masques, nous pourrons envisager de distribuer plus de masques dans les tribunaux. Je tiens à le redire devant vous : l'avocat est essentiel au bon déroulé du procès pénal et il est donc important que les avocats puissent être désignés.

S'agissant du tracking, les principes issus de nos règles juridiques devront être respectés. Une dérogation à ces principes ne pourrait résulter que de la volonté du législateur. Mais je considère que le socle de valeurs que nous avons adopté dans le cadre du RGPD mérite d'être respecté. Une application efficace sur la base du respect de ces valeurs est-elle possible ?

En cas de non-respect multiréitéré du confinement - au bout de quatre fois dans les trente jours suivant la première infraction -, les délits sont traités de manière différenciée selon la personnalité du contrevenant. Depuis le début du confinement, nous avons ainsi enregistré 78 affaires délictuelles : dans la moitié des cas, les mis en cause ont fait l'objet d'un défèrement et de nombreux parquets ont décidé de mettre en place des peines de travaux d'intérêt général, assorties de peines de prison ferme en cas d'inexécution ; mais des peines de prison ferme ont aussi été prononcées à l'encontre de personnes également poursuivies pour des infractions connexes, du type outrage ou rébellion. Je ne suis pas certaine qu'il y ait une très forte disparité dans l'application de ces sanctions.