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Intervention de Isabelle Sancerni
Commission des affaires sociales — Réunion du 22 avril 2020 : 1ère réunion
Audition de Mme Isabelle Sancerni présidente du conseil d'administration et de M. Vincent Mazauric directeur général de la caisse nationale d'allocations familiales cnaf
Les crèches qui ont fait le choix de relever du régime de la prestation de service unique, qu'elles soient publiques ou privées, peuvent bénéficier de l'aide aux structures en difficulté du FNAS. Quant aux micro-crèches, il s'agit de structures qui ont fait le choix d'être financées par le biais du complément de libre choix du mode de garde ; elles ne relèvent donc pas du champ du FNAS. Pour les soutenir, il faudrait un vote du conseil d'administration pour modifier la convention d'objectifs et de gestion ; cela signifierait que nous prélèverions des crédits du FNAS au bénéfice de structures qui n'y sont, normalement, pas éligibles. Le conseil d'administration a déjà décidé d'étendre les aides exceptionnelles à l'ensemble des crèches. Les différences de traitement s'expliquent par les choix des gestionnaires des établissements, qui ont choisi soit la PSU, soit le CMG.
