Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Dany Wattebled
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 15 avril 2020 : 1ère réunion
Audition de Mme Marie-Laure deNis présidente de la commission nationale de l'informatique et des libertés cnil et de M. Gwendal Le grand secrétaire général adjoint en téléconférence
Dany Wattebled, co-rapporteur sur la thématique de la protection des données personnelles dans l'utilisation des outils numériques de traçage :Madame la présidente, je vous remercie de votre exposé. Vous avez apporté des éclaircissements sur le caractère volontaire du recours à l'application et la notion de consentement libre et éclairé, mais est-il dès lors possible ou non de prévoir des contreparties, qui ne s'apparenteraient évidemment pas à des contraintes, pour inciter nos concitoyens à télécharger l'application ?
Le recours au traçage des contacts est destiné à briser plus efficacement les chaînes de contamination, en isolant les personnes à risque et en les faisant tester. Pour ce faire, nous devons donc mettre en place une infrastructure sanitaire adaptée. Ce type d'applications numériques sera inopérant sans ces tests systématiques, contrairement à ce que laissent penser les tenants du « solutionnisme technologique ». En termes d'efficacité, les écueils sont nombreux : un nombre réduit de personnes matériellement capables d'installer l'application, l'absence de contrainte, le manque de moyens pour tester la population en fonction des besoins révélés par cette application.
