Intervention de Jean-Marc Gabouty

Nous sommes devant un scénario économique au moins aussi incertain que le scénario sanitaire. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement avance pas à pas. Le premier train de mesures allait dans la bonne direction, mais était de toute évidence insuffisant. Nous l'avions dit et le Gouvernement l'a vite reconnu. Voici donc un deuxième PLFR, qui sera sans doute suivi d'un troisième, voire d'une quatrième PLFR pour un plan de relance.

Je suis d'accord avec le rapporteur général, le Fonds de solidarité était notoirement insuffisant. À mon sens, il est malheureusement toujours insuffisant.

Nous n'avons pas fait le tour de tous les problèmes budgétaires. Je pense au compte d'affectation spéciale intégrant les recettes des radars, dont la baisse affectera le financement de l'Afitf.

Je rappelle que le chômage partiel, qui est un formidable amortisseur social, n'est pas une mesure exceptionnelle. Une entreprise en sous-activité peut tout le temps faire appel au chômage partiel. On parle de 10 millions de salariés au chômage partiel, mais le chômage partiel n'est pas toujours total. Il faudrait convertir ce chiffre en équivalents temps plein (ETP). Certaines entreprises font travailler leurs salariés, par exemple, 16 heures par semaine, et elles bénéficient du dispositif chômage partiel pour les 19 heures manquantes.

Par ailleurs, on se focalise beaucoup sur les restaurants, mais je préférerais être actuellement restaurateur que gestionnaire d'un zoo, car le niveau de charges fixes n'est pas le même. Je pourrais prendre d'autres exemples pour illustrer mon propos : c'est le niveau de charges fixes qui détermine la difficulté à passer cette période.

Sur la question des charges, je pense que les reports sur deux ou trois mois ne sont pas tenables. Je vous renvoie à un dispositif qui existe déjà, mais qu'il faudrait actualiser : la commission des chefs de services financiers (CCSF), qui accorde des étalements pouvant aller de douze à trente-six mois.

S'agissant du prêt garanti par l'État et des entreprises en difficulté, je rappelle qu'il y a des critères européens, qui ont été modifiés, d'ailleurs, le 19 mars dernier, pour permettre aux entreprises qui se sont retrouvées en procédure collective au premier trimestre de bénéficier du dispositif. Le Gouvernement a essayé d'utiliser cette possibilité au maximum. Aujourd'hui, 85 % des prêts demandés sont accordés. Pour les 15 % qui restent, il y a le médiateur du crédit de la Banque de France. S'il n'y a toujours pas de solution, on peut saisir le Fonds pour le développement économique et social (FDES), qui a été abondé de 925 millions d'euros. Il y a aussi les régions, qui peuvent intervenir à différents niveaux. Il y a donc un panel de moyens assez complet pour aider les entreprises en difficulté.

Enfin, vous ne serez pas étonnés d'entendre que je ne suis pas un fanatique de la défiscalisation. Je m'étonne que l'on mette en avant ces mesures au moment où les Français sont en train de constituer une réserve de pouvoir d'achat de 50 milliards à 60 milliards d'euros. Est-il besoin de faire de la défiscalisation en plus ? Le problème, c'est plutôt d'inciter les Français à utiliser cette épargne contrainte.