Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Albéric de Montgolfier
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 21 avril 2020 à 9h00
Deuxième projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Examen du rapport
Albéric de Montgolfier, rapporteur général :L'amendement 213 prévoit l'information des présidents et rapporteurs généraux des commissions des finances des deux assemblées par le Gouvernement de toute opération de plus de 500 000 euros et de toute prise de contrôle d'une entreprise du fait d'un franchissement de seuil.
