Intervention de Vincent Capo-Canellas

Monsieur le président, monsieur le secrétaire général, mes chers collègues, la commission mixte paritaire qui s’est tenue à midi sur ce deuxième projet de loi de finances rectificative a abouti à un accord. La chose est suffisamment rare en matière de loi de finances pour que nous nous en réjouissions. Cet accord est une bonne nouvelle pour le pays : après débat, bien sûr avec des nuances, la représentation nationale sait nouer les compromis nécessaires pour faire face à l’urgence sanitaire et économique, et de premières dispositions sociales sont prises.

Le contexte est exceptionnel : les inconnues sont nombreuses et les données économiques chaque jour fluctuantes. Nous savons ce texte attendu par tous ceux que la pandémie de Covid-19 expose aux pires difficultés.

Dans un esprit de responsabilité, députés et sénateurs ont su travailler en bonne intelligence, avec pour seul souci la préservation du tissu productif français et la reconnaissance de ceux qui, parfois au péril de leur vie, affrontent avec courage le danger du coronavirus.

Il fallait faire la part entre l’urgence – le soutien aux soignants, à l’emploi et au tissu économique –, la nécessaire attention à des secteurs d’activité dont la situation nous semblait insuffisamment prise en compte et la conscience que tout cela doit « se phaser » dans le temps et qu’il y aura bien sûr un PLFR 3 affinant encore les points difficiles à arbitrer aujourd’hui.

Nous gardons présents à l’esprit les 8 % de recul du PIB, le déficit public estimé à 9, 1 % et la dette à 115 % du PIB – pardonnez du peu. Comment les oublier ? Encore ces chiffres restent-ils suspendus à une aggravation que d’aucuns nous prédisent. Il y aura un débat sur la façon de rembourser cette dette, qui se creuse dans des proportions abyssales, et de réduire l’impact du choc sur nos comptes publics.

Les motifs de satisfaction du groupe Union Centriste sont nombreux. La commission mixte paritaire a ce matin commencé sous les meilleurs auspices, après que Bruno Le Maire a annoncé l’exclusion des aides publiques pour les entreprises ayant leur siège dans un paradis fiscal. Cela faisait suite à l’adoption par la Haute Assemblée de notre amendement, déposé sur l’initiative de notre collègue Nathalie Goulet. C’est là une clarification bienvenue : aucune entreprise violant le pacte social ne doit profiter de la solidarité nationale. Dommage que cette disposition ne figure pas dans les conclusions de la commission mixte paritaire ! Nous pourrons peut-être y revenir.

L’augmentation de 8 millions d’euros des crédits de la dotation particulière élu local constitue un autre motif de satisfaction. Cette revalorisation permettra au Gouvernement de respecter l’engagement qu’il a pris au mois de novembre dernier devant les maires des petites communes, qui font aujourd’hui preuve d’un engagement et d’une détermination sans faille. Cette avancée a pu être obtenue grâce au travail de notre collègue Sylvie Vermeillet, que je tiens à féliciter au nom de l’ensemble de mes collègues centristes. Je m’associe à elle pour saluer l’écoute et le travail fructueux des deux rapporteurs généraux, Albéric de Montgolfier et Laurent Saint-Martin.

De la même façon, nous nous félicitons de l’élargissement du taux réduit de TVA à l’ensemble des équipements de protection. Nous espérons, avec le président de notre groupe, Hervé Marseille, que cette baisse de fiscalité sera répercutée sur les prix de ces produits devenus de toute première nécessité en quelques semaines.

Parmi les apports significatifs du Sénat et de sa commission des finances figure également l’exonération fiscale et sociale des heures supplémentaires. Beaucoup de nos compatriotes travaillent durement, et plus durement encore durant la crise sanitaire, le plus souvent dans des conditions extrêmement difficiles. Ce surcroît d’effort devait être récompensé. Il le sera grâce à l’accord obtenu en commission mixte paritaire.

Nous avons par ailleurs entendu l’explication du Gouvernement concernant la contribution des assurances à l’effort de redressement. Nous espérons que les discussions en cours aboutiront à une solution.

Bien sûr, des motifs de regrets demeurent et la perspective déjà proche d’un troisième PLFR sera peut-être pour nous l’occasion de remettre l’ouvrage sur le métier. Je songe aux amendements de notre collègue Annick Billon, concernant la création de fonds d’urgence de lutte contre les violences intrafamiliales et d’aide à la parentalité. L’urgence de la crise économique ne doit pas nous faire perdre de vue les urgences non moins imminentes sur le front social.

À n’en pas douter, d’autres propositions défendues par nos collègues continueront de retenir notre attention dans les semaines qui viennent. C’est le cas de la question du remboursement du FCTVA ou de celle des délais d’engagement et de clôture des opérations locales d’investissement, posées par nos collègues Michel Canevet et Bernard Delcros. C’est le cas encore de l’imputation en section d’investissement des contributions de l’ensemble des collectivités au fonds national de solidarité, soulignée par Hervé Maurey.

Gageons aussi que, d’ici au prochain collectif budgétaire, la transformation du report des échéances sociales et fiscales en annulation pour les entreprises les plus affectées deviendra une réalité. Des négociations sont en cours et nous souhaitons que le Gouvernement parvienne à soulager les entreprises gravement affectées par la crise.

Plusieurs amendements préfiguraient un plan de relance d’urgence et ont été écartés à ce titre. Nous disons au Gouvernement qu’il nous faudra construire collectivement ce plan de relance et d’investissement.

Dans l’immédiat, nous saluons la diversité et la montée en puissance des dispositifs présentés voilà un peu plus d’un mois par le Gouvernement et nous adopterons à l’unanimité ce deuxième projet de budget rectificatif enrichi par le Parlement. Je salue chacun de ceux qui ont contribué à l’élaboration de ce texte, en particulier les membres de la commission des finances, mais aussi l’ensemble des services du Sénat, dans ce contexte si particulier et dans le respect des règles sanitaires.