Intervention de Gérald Darmanin

L’avis du Gouvernement est défavorable pour deux raisons.

La première est de forme : cet amendement renvoie la définition des aides concernées à un décret, ce qui constitue, me semble-t-il, un cas d’incompétence négative du Parlement qui serait à coup sûr censuré par le juge constitutionnel.

La deuxième est de fond : je crois que nous ne devons pas multiplier les guichets – il n’y aurait rien de pire. Les entrepreneurs nous alertent déjà sur le risque de compliquer les choses, alors même que nous essayons de faire simple.

Le dispositif compte aujourd’hui trois étages qui sont tous les trois défiscalisés et exonérés de charge sociale. Il y a d’abord le fonds de l’État qui permet de verser 1 500 euros au maximum par mois sur le compte de l’entreprise. Il y a ensuite la part instruite par le conseil régional qui permet de verser entre 2 000 et 5 000 euros. Il y a enfin le versement opéré sur le compte personnel de l’indépendant par les Urssaf pour le compte du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI), l’ancien régime social des indépendants (RSI). Au total, l’aide peut ainsi atteindre 8 000 euros qui sont entièrement, je le répète, défiscalisés et exonérés de charges sociales.

Si des collectivités locales veulent contribuer au soutien des entreprises et des indépendants, elles peuvent abonder le fonds de solidarité. C’est ce que font notamment les régions qui, en outre, instruisent les dossiers. Nous avons aussi autorisé les régions à contractualiser avec les EPCI qui connaissent bien le tissu économique local et le type d’entreprises et de secteurs d’activité qui sont présents sur le territoire.

Bref, il ne me semble pas pertinent de multiplier les lignes de crédit, d’autant que l’État et les collectivités locales se sont mis d’accord sur le fonctionnement du fonds de solidarité et que les montants alloués à ce fonds sont extrêmement élevés – nous serons peut-être amenés à les augmenter encore lors de nos débats. Je cite un exemple : les aides complémentaires versées éventuellement par les collectivités locales ne sont pas destinées à remplacer les revenus d’un gérant qui n’est pas salarié. Il ne faudrait pas que ces aides de soutien ou de relance viennent en contradiction avec les actions de l’État et du fonds de solidarité auquel participent les collectivités.

Je le redis, l’avis du Gouvernement est défavorable sur cet amendement, d’une part, pour éviter une censure du Conseil constitutionnel au titre de l’incompétence négative du Parlement, d’autre part, pour ne pas multiplier les fonds. Avouez quand même qu’une défiscalisation qui va jusqu’à 8 000 euros nets par mois est un effort important, même s’il est normal dans le contexte actuel.