Intervention de Albéric de Montgolfier

Réunion du 21 avril 2020 à 21h30
Loi de finances rectificative pour 2020 — Articles additionnels après l'article 1er

Photo de Albéric de MontgolfierAlbéric de Montgolfier :

Je souhaite seulement indiquer que l’objet de cet amendement ne correspond pas du tout à son dispositif juridique. L’objet tel qu’il est rédigé et tel que vient de le présenter Mme Taillé-Polian vise à créer un moratoire sur les loyers, alors que le dispositif juridique tend en fait à rétablir l’ISF…

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