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Intervention de Gérard Larcher
Réunion du 21 avril 2020 à 21h30
Loi de finances rectificative pour 2020 — Articles additionnels après l'article 1er, amendement 171
Gérard Larcher, président :Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 171 rectifié, présenté par MM. P. Joly et Antiste, Mme Meunier, M. Marie, Mme Rossignol, MM. Duran, Tissot, M. Bourquin, Montaugé et Vaugrenard, Mmes Tocqueville et G. Jourda, M. Daudigny, Mme Grelet-Certenais, MM. Joël Bigot et Houllegatte, Mmes Préville et Taillé-Polian, M. Devinaz, Mme Jasmin et M. Mazuir, est ainsi libellé :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I.– Les deuxième à dernier alinéa du 1 du I de l’article 197 du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de l’article 2 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, sont remplacés par sept alinéas ainsi rédigés :
« – 9 % pour la fraction supérieure à 10 064 € et inférieure ou égale à 25 659 € ;
« – 24 % pour la fraction supérieure à 25 659 € et inférieure ou égale à 49 514 € ;
« – 31 % pour la fraction supérieure à 49 514 € et inférieure ou égale à 73 369 € ;
« – 44 % pour la fraction supérieure à 73 369 € et inférieure ou égale à 157 806 € ;
« – 49 % pour la fraction supérieure à 157 806 € et inférieure ou égale à 280 000 € ;
« – 54 % pour la fraction supérieure à 280 000 € et inférieure ou égale à 480 000 € ;
« – 60 % pour la fraction supérieure à 480 000 € ».
II.– La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Patrice Joly.
