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Intervention de Gérard Larcher
Réunion du 21 avril 2020 à 21h30
Loi de finances rectificative pour 2020 — Articles additionnels après l'article 1er, amendement 170
Gérard Larcher, président :L’amendement n° 170 rectifié, présenté par MM. P. Joly, Antiste et Joël Bigot, Mme Grelet-Certenais, MM. Marie et Lozach, Mme Conconne, M. Jacquin, Mmes Meunier et Rossignol, MM. Duran, Tissot, M. Bourquin, Montaugé et Vaugrenard, Mmes Tocqueville et Guillemot, M. Houllegatte, Mme Préville, M. Leconte, Mme G. Jourda, M. Daudigny, Mme Taillé-Polian, M. Devinaz, Mme Jasmin et M. Mazuir, est ainsi libellé :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les deuxième à dernier alinéa du 1 du I de l’article 197 du code général des impôts, dans leur rédaction résultant de l’article 2 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, sont remplacés par six alinéas ainsi rédigés :
« – 11 % pour la fraction supérieure à 10 064 € et inférieure ou égale à 25 659 € ;
« – 30 % pour la fraction supérieure à 25 659 € et inférieure ou égale à 73 369 € ;
« – 41 % pour la fraction supérieure à 73 369 € et inférieure ou égale à 157 806 € ;
« – 45 % pour la fraction supérieure à 157 806 € et inférieure ou égale à 280 000 € ;
« – 49 % pour la fraction supérieure à 280 000 € et inférieure ou égale à 480 000 € ;
« – 54 % pour la fraction supérieure à 480 000 €. »
Cet amendement a été défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
