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Intervention de Gérard Larcher
Réunion du 21 avril 2020 à 21h30
Loi de finances rectificative pour 2020 — Articles additionnels après l'article 1er, amendement 68
Gérard Larcher, président :Pardonnez-moi, mes chers collègues, j’aurais d’abord dû appeler en discussion l’amendement suivant, puisqu’il est en discussion commune avec celui présenté par M. Lefèvre.
L’amendement n° 68 rectifié quater, présenté par Mme N. Delattre, MM. B. Fournier, Roux, Jeansannetas et Collin, Mmes M. Carrère et Férat, M. Pointereau, Mmes Duranton et Gruny, MM. Babary et Kern, Mme Sollogoub, MM. D. Laurent et Détraigne, Mmes Imbert et Berthet, M. Cabanel, Mme G. Jourda, MM. Milon, Grand et H. Leroy, Mme Dumas et MM. Savary, Capus et Malhuret, est ainsi libellé :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au 1° du A de l’article 278-0 bis du code général des impôts, les mots : « et les boissons » sont remplacés par les mots : «, les boissons d’origine viticole distribuées dans la restauration et les boissons ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Nathalie Delattre.
