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Intervention de Gérard Larcher
Réunion du 21 avril 2020 à 21h30
Loi de finances rectificative pour 2020 — Articles additionnels après l'article 1er, amendement 250
Gérard Larcher, président :L’amendement n° 250 rectifié est retiré.
L’amendement n° 40, présenté par Mmes Sollogoub et Vermeillet, est ainsi libellé :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le 2° de l’article 1605 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Bénéficient d’un dégrèvement de la contribution à l’audiovisuel public pour la durée de fermeture administrative résultant des arrêtés du 14 et 16 mars portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus Covid-19, les professionnels de l’hôtellerie-restauration (cafés, restaurants, hôtels et hôtels-restaurants) ; ».
II. – Le I s’applique à compter du 16 mars 2020.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Nadia Sollogoub.
