Intervention de Jean-Claude Tissot

Le Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) assure aux collectivités territoriales et à leurs groupements la compensation, à un taux forfaitaire, de la TVA qu’ils acquittent sur leurs dépenses d’investissement, voire, plus rarement, sur certaines dépenses de fonctionnement.

Afin d’accompagner les collectivités territoriales qui doivent faire face à la crise du Covid-19, cet amendement vise à inclure dans le champ du FCTVA les achats de protections individuelles telles que les masques, blouses, gels hydroalcooliques par les collectivités territoriales à destination des professionnels de santé dans un premier temps et, plus tard, de leurs administrés.