Intervention de Gérald Darmanin

Vous aurez remarqué, monsieur le rapporteur général, que ce PLFR 2 ne comporte pas, excepté la défiscalisation et l’exonération de charges sociales des primes, de mesures concernant les collectivités locales. Il s’agit d’un choix du Gouvernement, en lien avec les élus et les maires de France que nous avons consultés.

En ce moment, le Premier ministre, le pôle collectivités locales et le pôle Bercy, en l’occurrence Olivier Dussopt et moi-même, consultons beaucoup les collectivités locales pour connaître précisément leurs difficultés à court, à moyen et à long terme du fait de la crise. Je ne parle pas simplement du déconfinement ou de l’achat de matériels, mais des difficultés attendues en matière d’investissement, de recettes et de fonctionnement. Les situations sont très variées selon la taille des collectivités et le terme retenu.

Je n’entrerai pas plus avant dans cette discussion qui passionne la Haute Assemblée. J’ai déjà signalé au président de la commission des finances et à la délégation aux collectivités territoriales que je me tenais à leur disposition. Je serai d’ailleurs auditionné sur ce point à l’Assemblée nationale, la semaine prochaine. Des mesures seront sans doute prises très rapidement, notamment dans le prochain texte financier.

Reste le débat sur ce qui relève du domaine de l’investissement ou de celui du fonctionnement. Le rapporteur général souligne les écarts. Sachez que nous avons fait une exception en acceptant que les subventions versées par les régions au fonds d’investissement pour les indépendants entrent dans le cadre de l’investissement. Cette exception permet aux régions de financer ces subventions par l’emprunt.

Pour autant, je ne suis pas favorable, à titre personnel, à la confusion des genres, au bénéfice de la crise, en matière de dépenses de fonctionnement et d’investissement dans les collectivités. Si elle peut se révéler fort utile dans un premier temps, notamment pour financer par l’emprunt et libérer ainsi des marges de fonctionnement, cette confusion ne nous permettra plus d’avoir une réelle photographie des comptes des collectivités locales dans un, deux ou trois ans, lorsque la crise sera passée. Que se passera-t-il alors, lorsque les collectivités locales demanderont à l’État, à bon droit, de compenser ces dépenses par des dotations de fonctionnement ? Si vous grossissez artificiellement leur section « investissement » pour répondre à la crise actuelle, les collectivités seront moins fondées, demain, à demander des aides de fonctionnement.

Par ailleurs, les agences de notation, et singulièrement les banques qui aident les collectivités locales à emprunter, ne sont pas dupes de ce genre de confusion. Les collectivités risquent donc de rencontrer de grandes difficultés dans l’obtention des prêts.

Enfin, le FCTVA est consacré, en règle générale, à l’investissement. Il peut être utilisé, comme vous l’avez souligné, à titre exceptionnel, pour des dépenses de fonctionnement. Nous sommes en train de proposer aux collectivités d’amortir, sur plusieurs exercices de fonctionnement si nécessaire, des dépenses liées à la crise, notamment celles que vous évoquez.

En outre, nous avons soumis au Premier ministre la possibilité de prévoir un nouveau remboursement plus rapide au titre du FCTVA, à l’instar du dispositif mis en place sous la présidence de Nicolas Sarkozy lors de la crise de 2009.

Dans ces conditions, monsieur le rapporteur général, je ne peux que vous faire une réponse d’attente. Ne confondons pas dépenses d’investissement et de fonctionnement. Inscrire en investissement l’achat de gel hydroalcoolique, même en grande quantité, ne me paraîtrait pas de bonne comptabilité publique. Cela ne veut pas dire non plus que l’on ne peut prendre de mesures du type FCTVA qui supposent un décalage dans le temps.

Je demande à leurs auteurs de bien vouloir retirer ces amendements. Nous aurons l’occasion de reparler de ces sujets d’ici à quelques semaines, lors du débat sur les collectivités locales.