Intervention de Gérard Larcher

Je constate que ces amendements ont été adoptés à l’unanimité des présents.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 1er.

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 34 rectifié, présenté par Mme Monier, MM. Tissot, P. Joly, Montaugé et Jacquin, Mme Meunier, MM. Lozach et Daudigny, Mme Lepage, M. Duran, Mme Conway-Mouret, MM. Leconte et Mazuir et Mmes Conconne et Guillemot, est ainsi libellé :

Après l’article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 60 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du A, du B, du C et du D du I, la date : « 1er juillet 2020 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2021 » ;

2° Au premier alinéa du A et au B du II, la date : « 1er janvier 2021 » est remplacée par la date : « 1er juillet 2021 » ;

3° Au premier alinéa du A et du B, aux C et D du III, au 1°, au b du 2° et au 3° du V, au 1° du B du VI, la date : « 1er janvier 2022 » est remplacée par la date : « 1er juillet 2022 ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jean-Claude Tissot.