Intervention de Jean-Marc Gabouty

Cet amendement vise à moduler la taxe sur les excédents de provisions des entreprises d’assurances de dommages organisée par l’article 235 ter X du code général des impôts. Le contexte actuel lié à la crise du Covid-19 peut en effet conduire ces entreprises à surprovisionner à la suite d’une sinistralité qui risque fort de diminuer durant plusieurs mois.

Les assurances vont réaliser des économies en termes d’indemnisations. Aucun chiffrage précis n’ayant été réalisé à ce jour, on se fie donc à ce qu’elles annoncent. Ces économies sont dues non pas à un effet de gestion, mais au confinement. Elles résultent de la contrainte imposée à l’ensemble des Français, ou en tout cas à la très grande majorité d’entre eux. Les assurances sont l’un des rares secteurs d’activité bénéficiaires du confinement.

Les compagnies d’assurance se sont précipitées pour proposer des formules indépendantes les unes des autres : des remises, des délais de paiement, la continuité de l’assurance, même en l’absence de paiement des primes, en mélangeant ce qui est un décalage de trésorerie avec des remises. Elles proposent par ailleurs à leurs assurés de renoncer à ces remises pour abonder le fonds de solidarité, parvenant ainsi à les comptabiliser presque deux fois ! C’est ainsi que la présidente de la Fédération française de l’assurance a pu dire que la crise leur avait déjà coûté 3 milliards d’euros, ce chiffre étant à mon avis assez proche du montant des économies qu’elles réalisent.

Je ne suis pas sûr de ces chiffres, mais d’après le rapport de 2018 de la Fédération française de l’assurance, les dommages au titre de l’assurance automobile, de l’assurance construction, des assurances sur les biens des particuliers et des entreprises représentent au total près de 40 milliards d’euros, dont pratiquement la moitié au titre de la seule assurance automobile. Or j’ai parcouru 400 kilomètres en voiture ce matin pour me rendre au Sénat, et, croyez-moi, je n’ai pas vu beaucoup de véhicules légers sur les routes entre Limoges et Paris.

Le montant des économies avancé dans l’amendement en discussion commune de notre collègue Bruno Retailleau me semble très sous-estimé. Pour ma part, je pense que les économies réalisées se chiffrent en milliards d’euros. Ainsi, les indemnisations au titre de l’assurance automobile s’élèvent à 18 milliards d’euros par an, soit 1, 5 milliard d’euros par mois en moyenne. On peut rapidement faire le calcul pour la période allant du 15 mars au 15 mai, soit deux mois, même en se fondant sur une hypothèse pessimiste d’accidents de la route… Et je ne prends pas en compte la diminution de l’indemnisation des autres dommages ! Il n’y a pas non plus de hausse du nombre de cambriolages ou de bris de machines dans les entreprises ; peut-être subsiste-t-il des dégâts des eaux, mais cela ne va pas très loin.

Cet amendement vise donc à mettre la pression sur le secteur des assurances, qui, selon moi, ne contribue pas au niveau auquel il devrait le faire. Nous avons préféré pour cela nous appuyer sur un dispositif existant plutôt que de créer une nouvelle taxe.