Intervention de Albéric de Montgolfier

En matière d’assurances, une question mérite d’être posée – j’en ai discuté avec notre collègue Jean-François Husson –, celle de la prise en charge des pertes d’exploitation du fait d’une pandémie. Nous aurons sans doute à y réfléchir collectivement Le Gouvernement s’y attelle. Pour ma part, j’ai eu un entretien avec la présidente de la Fédération française de l’assurance.

Il est évidemment hors de question qu’à travers une contribution quelconque on puisse couvrir un aléa aussi important que celui-ci. Un régime assurantiel de type catastrophe naturelle avec participation de la Caisse centrale de réassurance et de l’État semble plus adapté. Un certain nombre de nos collègues ont déposé des propositions en ce sens. Nous ne pouvons en effet nous satisfaire d’un système laissant les pertes d’exploitation sans réponse assurantielle, même si l’État contribue à les amoindrir à travers le fonds de solidarité.

Quoi qu’il en soit, tel n’est pas ici l’objet de ces deux amendements. Je profitais uniquement du fait que la question des assurances soit abordée pour préciser que la commission des finances travaillera, avec d’autres commissions, sur les différentes propositions des sénateurs.

Force est de reconnaître que nous sommes dans une situation très particulière. L’aléa fait certes partie de l’assurance – c’est même sa raison d’être : il y a de bonnes années et il y a de mauvaises années –, mais si l’on taxait les assurances lorsqu’il n’y a pas de sinistre, c’est-à-dire les bonnes années, cela remettrait en cause le principe même de l’assurance. Néanmoins, comme je l’ai souligné, nous sommes ici dans une situation totalement inédite.

Prenons l’exemple de l’assurance automobile, qui a été cité à l’instant. Le décret du 23 mars introduit une quasi-interdiction de déplacement, avec contrôle des forces de l’ordre, sauf pour des motifs très précis et limités. Concrètement, nous assistons quasiment à une suspension de l’obligation d’assurance. De fait, la plupart des véhicules ne roulent pas : il n’y a d’ailleurs plus personne sur les autoroutes et il y a très peu de monde sur les routes. Bref, il ne s’agit pas pour les assurances de traiter l’aléa habituel, c’est-à-dire de gérer une bonne ou une mauvaise année : on est dans un régime très particulier d’interdiction administrative de circuler, sauf très rares exceptions.

Tout cela mérite, à mon sens, un traitement spécial. Cette situation tout à fait inédite va engendrer des effets d’aubaine et entraîner des profits liés à cette période de confinement. À combien ceux-ci doivent-ils être chiffrés, je l’ignore. Quoi qu’il en soit, ces amendements, qui tendent à prévoir une hausse de la taxe sur les excédents de provisions des entreprises d’assurances de dommages, ne me paraissent pas incongrus du fait du caractère extrêmement particulier de la sinistralité, en forte baisse en raison des interdictions administratives.

La commission est donc favorable à l’amendement n° 328 et demande le retrait à son profit de l’amendement n° 265 rectifié bis. Encore une fois, il s’agit non pas de taxer une bonne année, mais de tenir compte du fait que le service assurantiel est suspendu puisque l’on ne peut pas rouler.