Intervention de Gérard Larcher

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 1er, et l’amendement n° 172 rectifié n’a plus d’objet.

L’amendement n° 98 rectifié, présenté par MM. Jacquin, Temal, M. Bourquin, P. Joly, Raynal, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, Lalande et Lurel, Mme Taillé-Polian, MM. Bérit-Débat, Joël Bigot, Courteau et Daunis, Mmes Grelet-Certenais et G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Préville et Monier, MM. Todeschini, Durain, Montaugé et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Les entreprises mentionnées au 3° de l’article L. 310-1 du code des assurances et agréées au titre de l’article L. 321-1 du même code pour la branche d’assurance des pertes pécuniaires diverses sont assujetties à une contribution exceptionnelle au bénéfice du fonds de solidarité institué par l’ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 portant création d’un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation.

II. – Le montant de cette contribution est égal à la totalité des sommes économisées mensuellement par les entreprises visées au I depuis la promulgation de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, par rapport à la même période de l’année précédente. Il ne peut être inférieur à un milliard d’euros versés avant la fin de l’année 2020.

III. – L’ensemble des pièces permettant d’établir le montant de la contribution sont fournies au ministre chargé de l’économie à qui charge est donnée de contrôler l’exactitude des montants. En cas de non-fourniture de ces documents, une pénalité peut être exigée.

IV. – Le premier versement de la contribution prévue au I est payé au comptable public compétent, au plus tard 30 jours après la publication de la présente loi.

V. – Le non-versement total ou partiel de la contribution prévue au I entraîne la suspension de plein droit de l’agrément visé au même I pour un an.

VI. – Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à l’impôt sur les sociétés.

VII. – Cette contribution est calculée mensuellement et est valide pendant toute la durée de l’état de déclaration de l’état d’urgence sanitaire tel que défini aux articles L. 3131-12 et suivants du code de la santé publique.

La parole est à M. Olivier Jacquin.