Intervention de Jean-Marie Bockel

Madame la garde des sceaux, à la suite des annonces que le Premier ministre a faites hier à l’Assemblée nationale, on ne peut que se féliciter de la confiance que le Gouvernement accorde aux territoires pour mener au mieux le déconfinement. Cela passe – nous en avons conscience – par la responsabilité des collectivités territoriales, dans un nécessaire climat de partenariat et de confiance entre ces mêmes collectivités et l’État.

Il reste néanmoins beaucoup de points en suspens. Je pense particulièrement à la responsabilité personnelle, y compris pénale, des employeurs dans le cadre du déconfinement.

Alors que le travail doit reprendre, tous se mobilisent : les employeurs du secteur privé, notamment de PME, les employeurs associatifs, mais aussi les employeurs du secteur public, en particulier les collectivités territoriales et les maires. Tous s’organisent de leur mieux pour permettre à leur personnel de réintégrer leur poste dans le strict respect des consignes sanitaires que le Gouvernement a établies et avec les moyens matériels dont ils disposent.

Toutefois, le risque zéro n’existe pas. Et certaines décisions qui devront tôt ou tard être adoptées, telles que la réouverture progressive des écoles, suscitent des craintes parmi les élus, du fait singulièrement du risque juridique que ceux-ci seront amenés à prendre. La proposition de loi déposée cette semaine par Hervé Maurey vise à remédier à cette difficulté.

Je note également les problématiques du respect des règles sanitaires parmi les gens du voyage et de leur installation dans les zones d’accueil.

Face aux inquiétudes persistantes, envisagez-vous un éventuel aménagement des règles de responsabilité, hors les cas de faute grave, dans un contexte d’état d’urgence sanitaire prolongé ?