Intervention de Nicole Belloubet

Monsieur le sénateur Bockel, votre préoccupation rejoint celle du Gouvernement. Il serait en effet inconcevable qu’élus locaux, entrepreneurs et employeurs privés s’engagent pour la reprise de l’activité avec la crainte de voir leur responsabilité juridique engagée. Sur ce point, je souhaite vous rassurer.

Les règles posées par le code pénal pour engager la responsabilité des élus locaux ou des employeurs privés pour mise en danger de la vie d’autrui ou pour homicides ou blessures involontaires sont restrictives.

Elles reposent sur la recherche d’un comportement sciemment dangereux, de la prise délibérée d’un risque au mépris de la sécurité des autres. La responsabilité pénale ne peut donc être engagée qu’en cas de violation délibérée d’une loi ou d’un règlement déterminant une obligation particulière de prudence ou de sécurité ou, en l’absence de norme, qu’en cas de faute caractérisée, c’est-à-dire avec la conscience de la mise en danger d’autrui, en s’affranchissant de ce que le bon sens impose.

En matière de droit du travail, c’est-à-dire de responsabilité civile, l’assemblée plénière de la Cour de cassation juge que l’employeur qui prend les mesures de prévention nécessaires respecte ses obligations légales en matière de protection de la santé de ses salariés. Autrement dit, l’obligation de l’employeur est une obligation non pas de résultat, mais de moyens renforcés.

Au regard de ce cadre juridique, je ne vois pas comment les élus locaux ou les employeurs qui donneraient les instructions nécessaires afin d’assurer le respect des gestes barrières et des dispositifs de sécurité pourraient voir leur responsabilité engagée. Si des clarifications textuelles apparaissaient nécessaires, nous pourrions évidemment y réfléchir avec vous.