Intervention de Albéric de Montgolfier

Je remercie M. Saint-Martin pour son écoute attentive, très tôt ce matin, qui nous permet de vous proposer un texte de compromis, élaboré dans un esprit de responsabilité. Il s'agit d'une bouée de sauvetage, qui se limite aux mesures les plus urgentes et c'est la raison pour laquelle n'ont pas été retenus la plupart des amendements de crédits ou à caractère fiscal.

Nous savons d'ores et déjà qu'un troisième PLFR devra être examiné dans les prochaines semaines : nos deux assemblées prennent dès aujourd'hui date sur deux sujets.

Une première question majeure concerne le financement des entreprises, et notamment de celles qui ne rouvriront pas à compter du 11 mai. Se pose la question de leur financement, notamment par le fonds de solidarité ; c'est pour cette raison que nous l'avons abondé de 2 milliards d'euros supplémentaires.

Il convient de leur donner un signal de clarté en transformant les reports de prélèvements en dégrèvements. La question est délicate et nécessite un encadrement juridique précis, par exemple au regard de l'égalité devant les charges publiques. À ce stade, je ne propose donc pas de maintenir l'article adopté par le Sénat instaurant un crédit d'impôt permettant d'annuler les impositions et cotisations sociales reportées, mais il s'agit maintenant d'en terminer avec les annonces et d'aller vers un effacement de ces créances fiscales et sociales.

Un deuxième sujet porte sur la contribution des assurances : on sait qu'elles enregistrent des résultats exceptionnels sur la couverture des dommages. Nos deux assemblées travaillent à la création d'une assurance relative aux pandémies pour l'avenir et le Sénat avait voté la création de deux taxes. Par ailleurs, le Gouvernement a indiqué conduire des négociations avec le secteur. Nous lui faisons donc confiance à ce stade, mais si leur aboutissement n'est pas à la hauteur de nos espérances, le Parlement prendra ses responsabilités à l'occasion du débat sur le prochain PLFR et approfondira ses propositions sur la taxation des bonis et des fonds de réserve.

J'en viens au compromis que nous vous proposons en tant que rapporteurs généraux sur le présent PLFR.

L'Assemblée nationale a abaissé le taux de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) concernant les masques et les gels hydroalcooliques. Le Sénat a étendu cette disposition à tous les types de gels ainsi qu'aux équipements de protection individuels, tels les charlottes et les sur-blouses, dont les établissements d'hébergement de personnes âgées dépendantes (EHAPD) et les hôpitaux manquent et auront encore beaucoup besoin.

Nous sommes également d'accord sur la question du plafonnement du nombre d'heures supplémentaires dont la rémunération n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu (IR) et nous vous proposons de le porter de 5 000 à 7 500 euros.

Par ailleurs, nous proposons un dispositif exceptionnel de mobilisation des dons des particuliers, inspiré de celui souhaité par le président de la République pour la reconstruction de la cathédrale Notre-Dame de Paris, en faisant passer de 537 à 1 000 euros le plafond ouvrant droit à une déduction fiscale à hauteur de 75 %. Il faut soutenir les associations caritatives qui, à l'instar du Secours catholique et du Secours populaire, sont très sollicitées et accomplissent un travail formidable.

Pour compléter le prêt garanti par l'État (PGE), les interventions en capital et les concours du fonds de développement économique et social (FDES), nous proposons en accord avec le Gouvernement d'instituer un mécanisme de prêts participatifs au profit des très petites et petites entreprises qui n'étaient pas couvertes dans certains cas.

En application de la règle du service fait, les collectivités territoriales auraient dû ne pas verser et, le cas échéant, récupérer les subventions allouées aux organisateurs d'événements culturels annulés, ce qui aurait mis ces organisateurs en danger. Le texte que nous vous présentons apporte une solution à ce problème et permet que tout ou partie de la subvention puisse être maintenue.

Nous proposons également d'augmenter de 8 millions d'euros la dotation en faveur des élus locaux.

Notre rédaction de l'article 10 est mieux à même de sécuriser le dispositif de financement exceptionnel de l'activité partielle.

Enfin, un certain nombre de dépenses, dont les 24 milliards d'euros affichés pour l'activité partielle, peuvent sembler, comme le président Éric Woerth a eu l'occasion de le relever il y a quelques jours, en deçà de ce que sera leur montant effectif et appelleront sans doute une actualisation.